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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL DEJEUN’UP – 750 357 402 R.C.S. REIMS

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord contraire écrit et préalable de notre société, au plus tard au moment de l’acceptation de la commande.

1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

2.1 Définition Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par notre société.Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation exprès par DEJEUN’UP, par l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande.

2.2 Modifications - Annulations de commandes

Les commandes transmises à notre société deviennent irrévocables pour le client 48 heures ouvrées avant la date de livraison prévue. Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir dans les 48 heures avant la livraison, sauf accord exprès de DEJEUN’UP.

Article 3 – Livraisons

3.1 Délais

3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. DEJEUN’UPs'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une annulation, résiliation ou modification de la commande passée par le client et acceptée par DEJEUN’UP. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

3.2 Zone de livraison

DEJEUN’UP procède à la livraison des produits commandés dans la zone géographique suivante : Reims et son agglomération.

3.3 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par DEJEUN’UPs'effectue à la remise des produits au client sur le lieu de livraison.

3.4 Réception

3.4.1 Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 72 heures.

3.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. L’acheteur devra donc isoler la commande ou les produits qu’il considère affectés d’un vice afin de permettre à DEJEUN’UP de réaliser ou faire réaliser par tout mandataire de son choix, toute analyse et/ou expertise appropriée dans un délai de 72 heures à compter de la réception des produits. Si ce contrôle ne peut être exercé du fait de la non conservation des produits par le Client, ce dernier ne pourra valablement continuer d’alléguer le vice ou manquant.

3.5 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, DEJEUN’UPse réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.7 Refus de commande Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DEJEUN’UPpourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix

Les prix figurant sur nos documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits, en fonction notamment du cours des matières premières.

Ils sont calculés hors taxes, nets, sans escompte. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Délais de paiement Nos factures sont émises chaque fin de mois, de semaine ou bimensuellement et sont payables à réception.

Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de paiement avant l’échéance.

5.2 Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Article 6 - Garantie des vices apparents et cachés

6.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3. En cas de défauts apparents, et sous réserve de vérification des défauts allégués, les produits défectueux sont remplacés par nos soins quand cela est matériellement possible; à défaut les produits défectueux feront l’objet d’un avoir.

6.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 24 heures suivant la date à laquelle il aura découvert le vice. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 72 heures à compter de la livraison des produits. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

6.3 Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

6.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation après la livraison des produits, notamment en cas de rupture de la chaine du froid ou de dépassement de la date limite de consommation, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

6.5 Au titre de la garantie des vices cachés, DEJEUN’UPne sera tenue que du remboursement des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

6.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions mentionnées dans les présentes conditions générales. DEJEUN’UP a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie MMA (contrat MMA PRO n°127961986E).

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits livrés par notre société et non transformés par le client ou un tiers. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de conservation non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés.Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à la conservation et au réchauffage de nos produits. Ces indications figurent sur les emballages de nos produits.

Article 7 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont également assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DEJEUN’UP de ses obligations contractuelles :les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, DEJEUN’UPpréviendra le client par tout moyen, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si le contrat liant DEJEUN’UPet le client est à exécution échelonnée dans le temps, et si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par DEJEUN’UPet son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 8 - Attribution de juridiction – Frais de recouvrement forcé

Tout différend né de l'application des présentes conditions générales de vente et/ou de l’exécution des contrats de vente conclus par DEJEUN’UP, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de DEJEUN’UP, à l’exception des litiges opposant la société à des personnes non commerçantes pour lesquelles les juridictions de droit commun restent compétentes.

L'attribution de compétence s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par DEJEUN’UP, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée.

Article 9 – Renonciation Le fait pour DEJEUN’UPde ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.